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Conditions Générales d’Utilisation

1. PREAMBULE

La plateforme SoliGarde : www.soligarde.fr, a pour objet la mise en œuvre d’un réseau de parents solidaires, qui après s’être préalablement acquitté d’un droit d’inscription, pourront parer rapidement, de manière simple, conviviale et gratuite aux problèmes de garde d’enfants.
Soli’Garde permet donc de trouver une solution de garde ponctuelle pour votre ou vos enfants. En vue de développer les dynamiques solidaires, l’association le Kfé des Familles, située à Bordeaux, a notamment décidé de créer la plateforme Soli’Garde.

Soli’Garde vous permet également de proposer un peu de votre temps pour garder des enfants.
La plateforme www.soligarde.fr n’est ni une agence de recrutement, ni une agence de services à la personne. Elle n’a pas pour objet d’organiser, diriger ou de contrôler la garde des enfants, cette activité étant laissée à la charge des parents Utilisateurs de la plateforme.

2. OBJET

Les présentes décrivent les conditions dans lesquelles Soli’Garde propose aux Utilisateurs l’accès à ses services.

3. OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
Soli’Garde se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes conditions générales d’utilisation.

4. DEFINITIONS

Le terme « Utilisateur » définit tout usager des services de la plateforme www.soligarde.fr qui désire garder et/ou faire garder son Enfant en ayant recours à l’intermédiation de l’association le Kfé des Familles.
Le terme « Enfant » définit tout enfant mineur d’un Utilisateur ayant vocation à être gardé par un autre Utilisateur.

5. PROCESSUS D’INSCRIPTION AU SITE

Tout Utilisateur souhaitant proposer et/ou bénéficier des services d’intermédiation de l’association le Kfé des Familles en matière de garde d’enfant doit s’inscrire sur la plateforme www.soligarde.fr ;

Lors de son inscription, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner les champs le concernant qui suivent : nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, activité professionnelle.

L’Utilisateur doit également et obligatoirement renseigner les champs concernant son Enfant, à savoir : ses nom, prénom, âge et établissement scolaire.

L’Utilisateur devra nécessairement disposer d’une assurance de responsabilité civile de nature à le garantir pour les dommages de toute nature qui pourraient survenir durant la garde de l’enfant. A cet égard, lors de son inscription sur le site, l’Utilisateur doit déclarer expressément bénéficier d’une telle police d’assurance. L’Utilisateur a connaissance du fait que toute fausse déclaration engagera sa responsabilité.

L’Utilisateur devra également choisir un identifiant et un mot de passe, lesquels lui permettront de créer un compte privé d’Utilisateur.

L'utilisateur devra, pour valider son inscription s'acquitter de la somme de 12€.

L’inscription à plateforme www.soligarde.fr ne pourra être finalisée que si toutes les informations obligatoires précédemment listées sont communiquées par l’Utilisateur à l’association le Kfé des Familles.

La finalisation de l’inscription est matérialisée par l’envoi d’un courriel de confirmation à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés qu’à l’initiative de l’Utilisateur ou de l’association le Kfé des Familles.

Si l’Utilisateur vient à oublier son identifiant et/ou son mot de passe, une procédure permettant de les modifier est prévue sur la plateforme www.soligarde.fr .

En cas de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, l’association le Kfé des Familles ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dommageables.

6. SERVICES PROPOSES PAR SOLI’GARDE

Une fois son inscription sur la plateforme www.soligarde.fr finalisée, l’Utilisateur peut rechercher une garde pour son (ou ses) enfant(s) ou en proposer une.

Lorsque l’Utilisateur souhaite trouver une solution de garde pour son (ou ses) enfant(s), il doit cliquer sur la rubrique « Mes besoins » et renseigner les champs suivants : nombre d’enfants concernés, date et horaires de garde souhaités. Une fois validée, sa demande sera mise en ligne et sera visible des autres membres, lesquels pourront alors le contacter.

Lorsque l’Utilisateur souhaite proposer ses services, il doit cliquer sur la rubrique « Demandes en cours » et proposer ses disponibilités aux parents demandeur. Chaque Utilisateur qui souhaite proposer ses services est informé que le nombre maximum d’enfants à sa charge est de quatre (en ce compris les siens).

Lors de son inscription, il est proposé à chaque Utilisateur de recevoir ou non les alertes SOS des autres membres. Ces alertes SOS visent à permettre aux Utilisateurs de ne pas être dépourvus en cas d’urgence de dernière minute. En cas d’acceptation, l’Utilisateur recevra un email l’informant de l’alerte SOS lancée par un autre membre et, pourra alors, si cela lui est possible, y répondre favorablement.

Exemple d’alerte SOS :
« Alice récupère son fils à l’école Achard tous les jeudis. De son côté, Vincent, le papa de Maxime, ne pourra être à l’heure à la sortie de l’école ce jeudi. Vincent décide alors de lancer une alerte SOS sur la plateforme www.soligarde.fr. Grâce à Soli’Garde, Vincent a pu demander à Alice de l’aider et il pourra ainsi récupérer Maxime un peu plus tard chez Alice ou au Kfé des Familles. Vincent est soulagé et, bientôt, ce sera son tour de donner un coup de pouce à Alice ou à une autre famille  ! 
Si Vincent et Alice se connaissent déjà un peu et leurs enfants sont dans la même classe, il accepte d’aller récupérer son enfant chez elle.
Si Vincent et Alice ne se connaissent pas très bien, Alice peut lui proposer d’emmener les enfants au Kfé des Familles où il pourra venir chercher son fils. Cela leur permettra alors de connaître le Kfé des Familles ainsi que ses animateurs ».

7. ABSENCE DE REMUNERATION DES UTLISATEURS

Le concept défendu par l’association le Kfé des Familles à travers sa plateforme www.soligarde.fr étant fondé sur la gratuité des services et l’entraide entre Utilisateurs, il est rigoureusement interdit à ces derniers de se faire rémunérer au titre de la garde d’un Enfant.

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Les Utilisateurs s’engagent à fournir des informations précises et exactes quant aux coordonnées et disponibilités indiquées dans leurs annonces.

Le rôle de l’association le Kfé des Familles se limitant à fournir les moyens matériels d’une intermédiation entre Utilisateurs, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages et/ou de mécontentement, de quelle que nature qu’ils soient, qui pourraient survenir durant la garde de l’Enfant. L’Utilisateur accepte expressément cette clause exclusive de responsabilité.

Plus généralement, l’association le Kfé des Familles n’est aucunement responsable du contenu et de la qualité des annonces mises en ligne sur la plateforme www.soligarde.fr. En revanche, elle se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer toute annonce qui ne correspondrait pas à l’esprit et à l’objet de la plateforme www.soligarde.fr, sans que sa responsabilité ne puisse pour autant être engagée. A cet égard, l’association le Kfé des Familles se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer toute annonce contenant des propos racistes, xénophobes, diffamants, dénigrants ou injurieux et plus globalement, toute annonce dont le contenu serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Responsabilité en cas de dommage causé par l’Enfant de l’Utilisateur :
l’objet de Soli’Garde étant de mettre en relation les parents qui souhaitent s’entraider, de manière gracieuse, dans la garde de leurs enfants, ils demeurent responsables des dommages causés par leur propre enfant à un tiers. Il leur appartiendra alors de faire jouer leur assurance de responsabilité civile familiale. En revanche, s’ils parviennent à démontrer une faute, notamment de surveillance, du parent qui gardait leur enfant, la responsabilité de ce dernier sera alors engagée.

Responsabilité en cas de dommage subi par l’Enfant de l’Utilisateur :
si l’Enfant de l’Utilisateur est victime d’un accident, il percevra les prestations des régimes sociaux, éventuellement complétées par des indemnités au titre d’une assurance personnelle (Garantie des Accidents de la Vie….). Si un responsable de l’accident peut être identifié, son assureur devra se charger de l’indemnisation des préjudices subis par l’Enfant.

9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS

La plateforme www.soligarde.fr est déclarée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro (en cours d'obtention).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant transmises à la plateforme www.soligarde.fr.

Toute demande en ce sens doit être adressée au responsable du traitement de la plateforme www.soligarde.fr et à l’adresse suivante : Association le Kfé des Familles, 46 rue de New York, 33 300 BORDEAUX ou en envoyant un email à : kfefamillebacalan@gmail.com. Le responsable du traitement de l’association le Kfé des Familles dispose d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande pour y répondre.

Les données personnelles des utilisateurs sont collectées de manière loyale et licite afin de faciliter la gestion des annonces sur la plateforme www.soligarde.fr.

Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, afin d’améliorer les services proposés par l’association le Kfé des Familles.

En fonction des réponses transmises au site lors de l’inscription à la plateforme www.soligarde.fr, l’Utilisateur consent à ce que ses données à caractère personnel puissent être transmises à des personnes physiques ou morales partenaires ou prestataires de l’association le Kfé des Familles.

10. COOKIES

L’association le Kfé des Familles se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des utilisateurs sur la plateforme www.soligarde.fr, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique.

Tout Utilisateur peut refuser, lors de son inscription, de recevoir des cookies de l’association le Kfé des Familles.

En revanche, l’association le Kfé des familles ne peut garantir le fonctionnement optimal de la plateforme www.soligarde.fr si l’Utilisateur refuse la réception de cookies.

Dans le cas où l’Utilisateur a accepté les cookies, il pourra par la suite les refuser, en paramétrant son navigateur internet ou s’y opposer en s’adressant directement à l’association le Kfé des familles.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant la plateforme www.soligarde.fr (marques, dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la plateforme www.soligarde.fr et/ou de ses partenaires.

Le fait pour un Utilisateur de pouvoir utiliser la plateforme www.soligarde.fr n’emporte aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un des éléments composant la plateforme www.soligarde.fr.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la plateforme www.soligarde.fr et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’association le Kfé des Familles et/ou de ses partenaires.

12. CONVENTION DE PREUVE

Sauf preuve contraire, l’écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes conditions générales d’utilisation.

13. LIENS HYPERTEXTES

La plateforme www.soligarde.fr peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, qui ne sont pas sous le contrôle de l’association le Kfé des familles. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que l la plateforme www.soligarde.fr n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne saurait être tenu pour responsable de leur contenu.

Toutefois, si un Utilisateur informe l’association le Kfé des Familles de la présence d’un lien renvoyant à une page au contenu illicite, elle supprimera le lien vers celle-ci.

14. FONCTIONNEMENT DU RESEAU

L’association le Kfé des Familles ne peut garantir que les services proposés sur sa plateforme www.soligarde.fr ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de la plateforme se limite, en effet, à une obligation de moyens.

La responsabilité de l’association Le Kfé des Familles ne saurait donc être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder aux services proposés sur la plateforme www.soligarde.fr.

15. CAS DE FORCE MAJEURE

L’association le Kfé des Familles ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation causée par un événement ayant un caractère de force majeure ou de cas fortuit. A cet égard, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, à savoir et notamment : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’association le Kfé des Familles, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, inondation, restrictions gouvernementales ou légales, panne d’ordinateur, blocage partiel ou total des réseaux et services de télécommunications, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes.

16. NULLITE PARTIELLE

Si l’une des clauses visées aux présentes conditions générales d’utilisation vient à être déclarée nulle du fait de l’application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, la validité des autres clauses n’en sera pas, pour autant, affectée.

17. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.